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Secret bancaire : échange automatique d’information depuis 2017 au Liechtenstein

L'UE et le Liechtenstein signent un accord pour échanger des données financières à partir de 2017. L'Union européenne et le Liechtenstein ont signé mercredi un accord pour échanger automatiquement des informations de compte bancaire depuis 2017 dans le cadre d’initiative plus large pour réduire l'évasion fiscale en Europe. L'accord permettra aux autorités fiscales des 28 pays de l'UE d'obtenir des informations sur les comptes financiers détenus par leurs citoyens dans le petit État alpin situé entre la Suisse et l'Autriche.

L’échange automatique d’information permet d’empêcher l’évasion fiscale

L'échange d'information amélioré aidera les autorités fiscales à traquer les évadés fiscaux lorsque les non-résidents décident de créer sa société offshore. Cet échange automatique s’agit d’un moyen de dissuasion pour ceux qui cachent les revenus et actifs à l'étranger. L'accord avec le Liechtenstein fait suite à un accord similaire frappé en mai avec la Suisse, et les négociations sont en cours entre l'UE et les trois autres micro-Etats européens avec les secteurs financiers très développés, Monaco, Saint-Marin et Andorre.

Connu il y a dix ans pour les lois sur le secret bancaire qui ont permis certains des plus riches pour éviter les impôts. Le Liechtenstein se commercialise aujourd'hui comme un centre d'investissement responsable et accueille environ 120 entreprises de gestion d'actifs du monde.

L’échange automatique d’information qui se base sur des accords bilatéraux pertinents

Le premier échange d'informations entre autorités fiscales devrait avoir lieu dès 2017. Les informations ne seront échangées automatiquement qu'avec les juridictions avec lesquelles Liechtenstein et les pays contractants ont accepté mutuellement d'échanger des informations sur la base des accords bilatéraux pertinents.

Pour rappel, un accord phare introduisant l'AEI international, à savoir l'accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers (MCAA) préparé par l'OCDE, a été signé le 29 octobre 2014. Les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont approuvé l’initiative européenne d’échanger d’informations basées sur les codes FATCA américains.

Parmi la préoccupation importante du Liechtenstein dans la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations était la protection des données et le respect du principe de spécialité. Ceci garantit que les informations échangées par les États partenaires ne seraient utilisées que pour l'évaluation et la collecte des taxes.

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