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Savez-vous ce que prépare le gouvernement avec la future loi PACTE ?

Employés d’entreprises, profitez d’un produit d’épargne salariale à fiscalité très attractive en souscrivant à la loi PACTE : plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Quant à vous, créateurs d’entreprises, bénéficiez d’un assouplissement des conditions de lancement de votre projet grâce à des dispositions favorables qui seront votées très prochainement. En effet, après avoir été soumise en Conseil des ministres, la loi PACTE sera présentée par le Parlement.

L’objectif du gouvernement est de favoriser l’essor rapide des petites et moyennes entreprises, tant à l’échelle nationale qu’internationale. La loi PACTE donne ainsi lieu à la création de nouveaux emplois d’une part – et par conséquent à la diminution du taux de chômage – et à l’implication des Français dans l’actionnariat populaire d’autre part.

Parmi ces dispositions, la création d’un guichet unique électronique, la suppression du forfait social que l’entreprise doit s’acquitter. Ou encore l’instauration du délai de cinq ans avant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations, et ce, lorsque le seuil relatif au nombre de salariés sera atteint. Les seuils fiscaux et sociaux connaîtront aussi une révision des dispositions y afférentes.

Le fonctionnement de l’épargne salariale

Le salarié qui souscrit à la loi PACTE profitera des résultats annuels de l’entreprise : c’est l’intéressement. S’il perçoit un pourcentage des bénéfices, on parle plutôt de participation. L’entreprise peut aussi verser un abondement à son employé : il s’agit d’une somme complémentaire versée en addition à l’intéressement. Dans tous les cas, intéressement ou participation, trois options sont suggérées au salarié :

  • ce dernier injecte l’intéressement ou la participation au sein d’un PEE
  • il les verse dans un PERCO
  • il les perçoit directement en complément de ses revenus classiques

C’est l’entreprise qui propose la possibilité de basculer ou non vers l’épargne : le PEE ou le PERCO. Dans ce cas, le salarié investit en FCPE. Ce sont les fonds communs de placement d’entreprise qui se déclinent en fonds obligataires, monétaires ou en actions.

Versement dans un PERCO : blocage des fonds jusqu’à l’âge de départ à la retraite

Si le salarié verse sa participation ou son intéressement dans un PERCO, son épargne est bloquée jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Le but est en effet de distribuer des rentes viagères. Toutefois, le salarié peut choisir une sortie en capital, mais toujours après cette échéance. Il bénéficie alors d’une exonération d’impôts s’il choisit cette option, et d’une exonération partielle s’il opte pour la sortie en rentes. Le PERCO peut aussi financer l’achat de la résidence principale du souscripteur.

Par ailleurs, une sortie anticipée en capital est autorisée, mais uniquement en cas de force majeure. Par exemple, si le souscripteur est surendetté ou invalide, ou s’il subit une incapacité de travail, etc.

Versement dans un PEE : blocage des fonds pendant une durée de cinq ans

Si en revanche, l’employé verse sa participation ou son intéressement dans un PEE, le blocage des fonds se fait à moyen terme, pendant une durée de cinq ans. Passé cette période d’engagement, il peut opter pour une sortie en capital, ce qui lui servira de financement à un éventuel projet. La sortie en capital n’est pas obligatoire au bout de cinq ans : l’employé peut toujours continuer à conserver ses fonds, et ce jusqu’à son âge de départ à la retraite s’il le désire. Les fonds demeurent toutefois disponibles à tout moment.

L’épargne versée dans un PEE ou dans un PERCO n’est pas touchée par le taux fiscal unique ou flat tax, et échappe à l’impôt sur la fortune immobilière.

En ce qui concerne les conditions se rapportant à la souscription à ces produits, l’employé doit avoir réalisé au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

En savoir plus sur defiscalisezmoi.com.

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